CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HEMMERLIN SASCGV Version 20210601

Article 1 - OBJET ET DÉFINITIONS

Toutes nos activités (transport, affrètement, stockage, logistique, loueur de véhicule industriel avec ou sans conducteur), quelle que soit la qualité juridique pour laquelle nous intervenons sont, sauf accord dérogatoire écrit, soumises aux présentes conditions générales et prévalent sur les conditions générales d’achat du client, ou sur toute autre condition figurant sur les documents commerciaux du client.

Toute opération ou expédition quelconque implique de la part de notre client l’acceptation de ces conditions qui peuvent déroger aux textes législatifs ou réglementaires.

Article 2 - ASSURANCE

En matière d’assurance, les dispositions du “contrat-type” en transport national - ou de la C.M.R; en transport international s’appliquent ; en tout état de cause, seuls les dommages matériels subis par la marchandise transportée sont susceptibles d’engager notre responsabilité.

Lorsque l’expéditeur confie des marchandises dont la valeur dépasse les limites prévues ci-dessus, il lui appartient de donner des ordres pour leur assurance ou d’assumer les risques du transport pour cette valeur excédentaire.

En ce qui concerne les retards de livraison, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du montant du prix du transport sauf négociation préalable (déclaration d’intérêt spécial à la livraison). Notre responsabilité n’est pas engagée dans l’hypothèse où aucun retard de transport n’est consécutif au retard dans l’exécution de la prestation.

Article 3 - INSTRUCTIONS

Quel que soit le type de véhicule, le chargement et le calage incombent au donneur d’ordre qui répond des dommages à la marchandise résultant de leur mauvaise conception ou exécution. Le donneur d’ordre assume l’entière responsabilité du choix ou type de véhicule et de ses conséquences, compte tenu des conditions de chargement, déchargement et de la nature des marchandises. Des instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi, les instructions d’ordre général et permanent n’étant pas admises.

Les marchandises inflammables, explosives, dangereuses ou toxiques doivent au plus tard le jour de la remise faire l’objet d’une déclaration écrite et expresse par le donneur d’ordre précisant la nature exacte du danger qu’elles présentent et les précautions à prendre au cours des opérations dont l’exécution nous est confiée.

Article 4 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité est pour toutes les opérations de transport strictement limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitués pour l’exécution de l’opération confiée.

Article 5 - CONDITIONNEMENT - ÉTIQUETAGE - EMBALLAGE

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon qu’elle puisse supporter le transport ainsi que les manutentions intervenant au cours de ce dernier. Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

La récupération des palettes constitue une prestation annexe au transport selon le tarif en vigueur au jour de l’expédition : toute palette non rendue par le destinataire le jour de la livraison donne lieu à l’établissement d’une consignation et est assimilée à un empêchement au transport, lorsque l’obligation de restitution a été expressément indiquée au départ sur l’ordre de transport. Parallèlement, le donneur d’ordre en sera avisé aussitôt par écrit, de ce fait le transporteur sera libéré de son obligation de reprise. Il n’existe aucun moyen de contrainte vis-à-vis d’un destinataire, une présentation ultérieure pour reprise des supports de charge vides fera l’objet d’une rémunération particulière incontestable.

De ce fait, le second voyage pour récupération des palettes fera l’objet d’une facturation transport supplémentaire.

A défaut de restitution, franco à nos quais, dans les 30 jours suivant la livraison, il sera établi une facture sur la base unitaire de 13.- € HT par palette.

La gestion du compte palettes EUR assurée pour le compte de nos clients donne lieu à la perception d’une commission de € 0,30 par palette, facturée au donneur d’ordre. Pour le compte de nos sous-traitants, des frais de gestion sont facturés forfaitairement à hauteur de 13.- € H.T.

Article 6 - GESTION DE STOCK - DIFFÉRENCE D’INVENTAIRE

Un inventaire doit être effectué chaque trimestre soit par rapprochement entre nos états informatiques et les situations de stock fournies par les clients déposants, soit par comptage physique des stocks en présence de toutes les parties; si des écarts devaient être constatés à l’occasion de ces inventaires, notre compagnie d’assurance se réserve le droit de faire procéder immédiatement à une expertise.

Seul l’inventaire annuel et contradictoire pourra être à l’origine d’une réclamation par les clients déposants; à défaut, notre responsabilité civile contractuelle ne pourra être mis en cause.

Article 7 - EXPÉDITION CONTRE-REMBOURSEMENT

En cas d’expédition contre-remboursement, la responsabilité du transporteur ne serait pas engagée en cas de remise par le destinataire d’un chèque sans provision. Une expédition contre-remboursement génère la facturation d’une prestation annexe selon le tarif en vigueur au jour de l’expédition.

Article 8 - IMMOBILISATION AU DÉCHARGEMENT OU CHARGEMENT

Nos conditions de transport prévoient une durée maximale d’immobilisation par opération de chargement ou de déchargement d’une heure par véhicule. Au-delà de cette durée, nous facturerons la somme de 65.00 € H.T. l’heure jusqu’à concurrence de 10 heures, puis 650.00 € H.T. par fraction de 24 heures.

Article 9 - TARIFS - MODALITES DE PAIEMENT - CLAUSE PENALE

Nos cotations, tarifs transport et prestations logistiques initialement convenus sont susceptibles d’être révisés ou suspendus – sans préavis – en cas de variations significatives des conditions d’exploitation économiques, sociales, fiscales et réglementaires qui pourraient nous être imposées légalement et ce, malgré la validité de nos accords tarifaires.

En cas de refus du client ou désaccord, HEMMERLIN SAS pourra mettre fin à la relation commerciale et/ou contractuelle avec un préavis de trois (3) mois.

Les prix sont stipulés hors taxe. Leur nature (terme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières conformément à la loi n° 2006-10 du 05 janvier 2006 relative à la sécurité et à la modernisation des transports, nos factures sont payables à 30 jours date d’émission de la facture (art. L441-6 modifié du code de commerce) le non-respect de cette nouvelle disposition peut être sanctionné par une amende de de 15.000 € au maximum ou qui peut être multipliée par cinq quand la responsabilité d’une personne morale est engagée.

A défaut d’accord écrit de HEMMERLIN SAS, la compensation unilatérale avec les créances du client est interdite.

Aucun escompte n’est accordé - la TVA est acquittée sur les encaissements.

A titre de clause pénale, une indemnisation forfaitaire de 15 % sera applicable en cas de recouvrement par voie contentieuse en sus du prix convenu et ceci sans préjudice de toute somme qui pourrait être due.

Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard comprenant les indemnités de recouvrement de 40 € par facture ainsi que des pénalités de retard d’un montant équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Article 10 - INDEXATION GAZOLE

A défaut d’accord entre les parties sur des stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant et déterminant les conditions de la prise en compte de l’évolution de son coût, les dispositions de l’article 24 de la loi 95-96 du 1er février 1995 modifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 seront applicables.

Article 11 – INDEXATION CNL

En cas de location exclusive de véhicule avec ou sans conducteur, l’indexation CNL s’applique à tous les contrats.

Article 12 – SOUS-TRAITANCE TRANSPORT

HEMMERLIN SAS a la faculté de confier la marchandise et/ou l’exécution de tout ou partie des prestations à des substitués ou des sous-traitants, sans aucune limitation. Dans ce cas, la responsabilité de HEMMERLIN SAS sera strictement limitée à celle qu’assument les commissionnaires de transport.

Le sous-traitant vérifie que ses conducteurs détiennent les permis, licences et certificats ADR valides et en adéquation avec les exigences de l’ordre de transport.

Le sous-traitant s’engage :

• - à déposer et à mettre à jour les informations et documents sur GEDTRANS
• - à assurer la marchandise
• - à être à jour de ses cotisations sociales en France, atteste ne pas pratiquer de travail dissimulé conformément aux articles L 8222-1 et L 8222-2 du code du travail
• - à avoir exécuté les démarches d’enregistrement nécessaires auprès de l’Administration française et à détenir les licences d’exploitation en relation avec ses activités
• - à ne pas se rendre en situation de dépendance économique vis-à-vis de HEMMERLIN SAS au sens de l’Article L420-2 du code du commerce
• - à respecter toutes les données présentes sur la confirmation d’affrètement (délais de chargement/livraison), les exigences règlementaires ainsi que les lois nationales et internationales, la RSE ainsi que les règles de sécurité, de sureté, de confidentialité des données d’exploitation et commerciale, la législation imposée par l’ADR dans le cas de transport de matières dangereuses, le respect des Protocoles de sécurité et des consignes de sécurité imposée par nos clients
• - à effectuer la maintenance préventive et les contrôles règlementaires des équipements de transport utilisés. Le sous-traitant détient les EPI et équipements nécessaires à son activité. Le sous-traitant utilise des aires de stationnement sûrs et sécurisés.
• - à être en conformité avec la loi MACRON sur le détachement (loi n°2015-990 du 6 août 2015 et décret n°2016-418 du 7 avril 2016)
• - à respecter les règles sur le cabotage (règlement Européen n°3118/93).

Le sous-affrètement partiel ou total est strictement interdit, ainsi que le transbordement.

Le personnel du Transporteur affecté à l’exécution des prestations confiées par HEMMELIN SAS reste en toutes circonstances sous le contrôle administratif, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la société qui l’emploie pendant toute la durée des prestations. Le sous-traitant assure donc en tant qu’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale ainsi que la politique de lutte contre les drogues et l’alcool.

Le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat quelque soit le choix des moyens et matériels utilisés. Le suivi des prestations peut se faire via des solutions télématiques.

Article 13 – CLAUSE DE NON SOLLICITATION

Le client s’interdit de solliciter ou d’embaucher le personnel de la société HEMMERLIN SAS, cette obligation demeurera à l’issue du contrat de transport pendant une durée de vingt-quatre (24) mois. En cas de non-respect de la présente clause, une pénalité équivalente à douze (12) mois de salaire brut dudit(s) salarié(s) en guise de sanction.

Article 14 – FORCE MAJEURE

Sera traité comme force majeure tout évènement échappant au contrôle raisonnable des Parties et ayant pour effet d’empêcher la Partie qui le subit d’exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du contrat, notamment la guerre, les émeutes, insurrections, révolutions, grèves lock out et autres troubles sociaux, pénuries ou réductions dans l’approvisionnement en énergie ou matières premières, interruptions ou perturbations des transports ou moyens de communication, accidents, explosion, incendie, inondations, tempête, tremblement de terre ou autres catastrophes naturelles, pandémies, décisions administratives ou judiciaires interdisant à une partie d’exécuter tout ou partie de ses obligations, ou toute autre situation que les Parties reconnaîtraient pour une force majeure.

Article 15 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelque que soit la qualité en laquelle HEMMERLIN SAS intervient, le client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels, valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que HEMMERLIN SAS détient contre lui, même antérieures, postérieures et/ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents.

Article 16 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

En cas de contestation pour quelque motif que ce soit, les Tribunaux du ressort du TGI de MULHOUSE seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs.

Article 17 - PROTECTION DES DONNÉES

Le client autorise HEMMERLIN SAS à traiter et partager les données qu’il lui a communiquées pour l’exécution des prestations dans le respect des Lois et règlements applicables. S’il s’agit d’une donnée à caractère personnel, le client garantit HEMMERLIN SAS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et/ou hébergées.

Pour toute information complémentaire concernant le traitement des données, il est possible d’envoyer une demande à l’adresse email suivante : rgpd@hemmerlin.com.

« Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations personnelles vous concernant ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement de ces données. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits en adressant en un email à l'adresse suivante : rgpd@hemmerlin.com.»